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Chez mon lit et moi, pas de surprise : les prix en magasin sont les mêmes que sur le web !

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET

La société VIVALI DÉVELOPPEMENT, propriétaire du site internet et des marques, met à la disposition des membres de son réseau de concessionnaires exclusifs et des clients le présent portail de vente en lignes dont elle est l’éditeur et assure la maintenance.
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits sur le site et constituent un complément des conditions générales d’utilisation du site.
La vente en ligne de produits sur le site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la Consommation agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 1 - Formation du contrat avec le concessionnaire - Passation des commandes

1.1. Conclusion du contrat avec le concessionnaire

La société VIVALI DÉVELOPPEMENT n’a aucune activité de vente directe et les contrats de vente établis par l’intermédiaire du site sont conclus directement entre le client et le concessionnaire mon lit et moi :
- de la zone d’exclusivité dans laquelle se trouve l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande si celle-ci est passée exclusivement en ligne,
- ayant établi un devis dans le cas où le client commandant en ligne s’identifie avec le numéro figurant sur le devis lui ayant été remis par le magasin concessionnaire.
Le client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnait qu’il a parfaitement connaissance du fait qu’il contracte directement et exclusivement avec le magasin concessionnaire ainsi désigné, seul engagé par le contrat conclu.

1.2. Passation des commandes

Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du produit sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le client choisi le ou les produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » puis il est invité à se connecter à son compte s’il en est déjà titulaire ou à créer un compte.
Il remplit un formulaire électronique de commande précisant les données permettant son identification, l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande.
Il est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis à valider le formulaire de paiement et la commande.
Un email de confirmation est adressé au client. Ce n’est qu’après l’envoi de cet email que le client sera débité du montant de sa commande.

1.3. Prix des biens

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), y compris le cas échéant l’écotaxe, hors frais de livraison.
Ils pourront être modifiés à tout moment, mais le prix facturé au client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

1.4. Paiement

Toute commande passée sur le site doit être réglée par le client en ligne dans le cadre de la procédure de validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa ou EuroCard MasterCard) au moyen de la plate-forme sécurisée gérée directement par la banque CMCIC.
Le client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire. 

1.4.1. En cas de paiement comptant, celui-ci s’effectue par carte bancaire. Un acompte de 100% est versé à la commande.

Les sommes réglées par l’intermédiaire du site seront transmises par la société VIVALI DÉVELOPPEMENT au magasin concessionnaire désigné.

1.4.2. En cas d’achat à crédit, l’acompte versé au comptant par l’intermédiaire du site sera transmis au concessionnaire vendeur, le client devant régulariser le contrat de crédit directement avec le magasin concessionnaire conformément aux instructions qu’il recevra directement de ce dernier.

Article 2 - Modification de commande

La modification de la commande en quantité et/ou prix et/ou qualité des produits, ne sera pas acceptée sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, elle donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle commande, annulant et remplaçant la commande initiale, pouvant entraîner une modification du délai de livraison.

Article 3 - Livraison

3.1. Délais

Les délais indiqués sur le bon de commande sont des “délais moyens habituels”, purement indicatifs, et ne constituent pas un élément déterminant du consentement de l’acheteur. En tout état de cause, un éventuel retard indépendant de notre volonté ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande. Aucun retard au delà de la date indicative mentionnée sur le bon de commande ne pourra justifier de l’annulation de cette dernière avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée.

3.2.  Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend des produits choisis, du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

3.3. Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et Corse uniquement.

3.4. Report de livraison

L’acheteur pourra reporter la livraison des marchandises commandées dans la limite de 8 jours. Passé ce délai, les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur, considérées comme livrées, et facturées à cette date. Le règlement du solde de la commande sera alors exigible.
Au delà d’un délai de 30 jours après la facturation des marchandises, des frais de stockage pourront être facturés à l’acheteur au tarif forfaitaire de 75,00 € TTC / mois ; tout mois commencé étant dû. En cas de nécessité, le vendeur pourra, dans le cadre légal, reporter la date de mise à disposition des marchandises de 8 jours.

3.5. Risques - Obligations de l’acheteur - Conformité

Le risque du transport est assuré par le vendeur, sauf si l’acheteur traite directement avec le transporteur.
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec celles commandées, leur état (avaries de transport, défauts de fabrication,...). L’acheteur devra mentionner par écrit sur le bon de livraison, les réserves éventuelles et les confirmer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception. L’acheteur assure lui-même le risque du transport s’il emporte la marchandise. Toute marchandise non conforme à la commande ou détériorée pourra être refusée.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du jour où il a pris possession des produits commandés sur le site, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client est tenu d’adresser, avant l'expiration du délai de rétractation, une demande dénuée d'ambiguïté, par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique adressé à l’attention de MON LIT ET MOI - Société VIVALI - Service commandes en ligne - 7 rue Baudin - 93210 Le Pré Saint Gervais, indiquant clairement notifier la rétractation du contrat et les références exactes de ce dernier, la date de la commande, la date de la réception.
Le client peut utiliser à cette fin le formulaire de rétractation figurant (*). 
Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la consommation, le retour doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, les frais et risques de retour pesant sur le client.
Tout article endommagé ne sera pas repris et seuls les articles retournés complets, dans un état parfait de revente, dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant permettant une protection identique des produits pendant leur transport retour, seront acceptés.
En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portant des traces d’utilisation, ne seront pas remboursés au client.
Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, le concessionnaire ayant émis la facture remboursera l’intégralité des sommes versées par le client (en ce compris les frais de la livraison initiale) sur son compte bancaire, correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. 
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra à nouveau recevoir, à ses frais, le produit retourné dans l’état où il a été restitué par le client.

Article 5 - Ventes à crédit à la consommation entrant dans le cadre de la loi du 10/01/1978

L’acheteur dispose de son droit de rétractation dans le délai légal. En cas de rétractation ou de non-acceptation du financement par l’organisme de crédit à la consommation, l’acompte versé au vendeur sera remboursé sur simple demande.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation, les opérations de crédit sans frais remboursés en moins de trois mois ne sont pas soumises au régime des contrats de crédit à la consommation et ne sont donc pas visés par la faculté de rétractation rappelé à l’alinéa précédent.

Article 6 - Installation

L’installation des marchandises par nos livreurs ne pourra être effectuée que si les conditions d’accès et de mise en place le permettent. Dans le cas où l’installation et/ou l’acheminement des marchandises à l’intérieur du lieu de livraison (passages de portes, de cage d’escaliers,...) s’avère impossible (risque de détérioration des marchandises et/ou des lieux de livraison), le vendeur ne pourra en être tenu pour responsable. La livraison des marchandises sera effectuée au point accessible le plus proche et le solde de la commande sera perçu intégralement.

Article 7 - Garantie

Nous garantissons nos meubles et literies 24 mois à compter de la date de livraison dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- bénéficie, pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien de la présomption d’existence de ces défauts au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Si le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose :

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation et d’entreposage, conformément aux préconisations du fabricant. Elle ne couvre pas les conséquences de l’usure normale des marchandises.
Les matelas ne seront garantis que dans le cadre d’une utilisation sur un sommier en bon état et correctement ventilé. Nous déclinons toute responsabilité dans le cadre d’une humidité excessive.
Les produits détériorés (coutil déchiré, décousus ou souillé...) ne pourront être ni repris ni échangés. Après expertise du magasin ou du fabricant, les marchandises ayant fait l’objet d’une livraison par nos soins seront prises en charge sous garantie durant 24 mois à l’adresse du lieu de livraison stipulé sur la commande.
La livraison d’un service après vente avec échange est facturable aux conditions d’une livraison « sérénité » dans le cas ou la livraison initiale choisie était « éco « ou « confort ». Elle est gratuite pour un seul échange si une livraison « sérénité » avait été choisie à l’origine. En cas de commande initialement emportée du magasin, et par mesure d’hygiène, seul un échange assuré par nos transporteurs au frais du client au tarif d’une livraison « sérénité » sera possible.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-16 du code de la consommation, en cas de remplacement ou de reprise afin de réparation dans le cadre de la garantie et si l’immobilisation du bien est d’une durée supérieure à sept jours à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition si elle lui est postérieure, le délai de garantie initial de vingt-quatre mois à compter de la date de la livraison d’origine est prolongé d’une durée équivalente à celle de cette immobilisation .

Article 8 - Tolérance dimensionnelle literie

À l’exception des dimensions “sur mesures” spécifiées “dimensions finies” au présent bon de commande, les dimensions des articles de literie (matelas/sommiers) sont susceptibles de varier de plus ou moins 3 cm.

Article 9 - Litiges

En cas de litige non résolu après une demande préalable adressée par voie de recommandé avec AR jugée non satisfaisant ou n’ayant pas fait l’objet de réponse dans un délai de 45 jours après sa réception par le client, le client est informé que conformément aux dispositions de l’article L 152-1 du Code de la consommation, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Vivali Développement garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès du médiateur E-commerce de la FEVAD :

60 rue la Boétie - 75008 Paris
Adresse de courrier électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
Site web: http://www.mediateurfevad.fr

En l’absence de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 - Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Article 11 - Éco-participation

Les meubles et éléments d’ameublement qui offrent une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui entrent dans l’une des 10 catégories définies par l’article R543-240 du Code de l’Environnement sont soumis pour les biens livrés à compter du 1er mai 2013 à l’éco-participation suivant un barème officiel.